Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NTA LIGHT et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat de produits ou commander une prestation de services via le site internet.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

NTA LIGHT

Entreprise spécialisée dans :

• Commerce en ligne
• Prestations de services

Adresse : 26, Rue De Montholon 01000 Bourg-en-Bresse.

E-mail : contact@nta-light.com

SIRET : 

TVA :

Article 3 – Produits et services

Les produits proposés sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les prestations de services font l'objet d'une description détaillée précisant leur contenu, leur durée, leurs modalités d'exécution ainsi que leur tarif.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

NTA LIGHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix appliqué est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande devient définitive après :

• validation du panier ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation du paiement.

NTA LIGHT se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de fraude suspectée.

Article 6 – Prestations de services

Les prestations peuvent faire l'objet :

• d'un devis préalable ;
• d'une proposition commerciale ;
• d'un contrat.

La prestation débute uniquement après :

• acceptation du devis ;
• signature éventuelle du contrat ;
• règlement de l'acompte lorsque celui-ci est prévu.

Article 7 – Acompte

Pour certaines prestations, un acompte pourra être demandé.

Sauf mention contraire sur le devis, le montant de l'acompte est fixé à 30 %.

Le versement de cet acompte vaut acceptation de la prestation.

Article 8 – Paiement

Les paiements peuvent être effectués via les moyens proposés sur la boutique :

• Carte bancaire
• Stripe
• PayPal
• Wero (si disponible)

Les paiements sont entièrement sécurisés.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par NTA LIGHT.

Article 9 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

NTA LIGHT ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception.

Article 10 – Réception

Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de livraison) devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le produit devra être retourné :

• complet ;
• non utilisé ;
• dans son emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

• aux prestations déjà commencées avec l'accord du client ;
• aux contenus numériques fournis immédiatement ;
• aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.

Article 12 – Remboursement

Le remboursement intervient après réception et vérification du produit retourné.

Il est effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 13 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

• garantie légale de conformité ;
• garantie contre les vices cachés.

Article 14 – Responsabilité

NTA LIGHT ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects ;
• d'une mauvaise utilisation des produits ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'une interruption indépendante de sa volonté.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site demeurent la propriété exclusive de NTA LIGHT.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes ;
• le suivi des prestations ;
• la relation client ;
• les obligations légales.

Le client dispose d'un droit :

• d'accès ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• d'opposition ;
• de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

contact@nta-light.com

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou dès qu'un médiateur sera officiellement désigné.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.